CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Trois Cœurs Gourmands 

troiscoeursgourmands@gmail.com

06.28.70.70.68

13 bis rue Curial 75019 PARIS

www.troiscoeursgourmands.com

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent aux relations contractuelles entre l’entreprise individuelles Trois Cœurs Gourmands, entreprise qui a vocation à dispenser des formations en ligne et en présentiel de pâtisserie à des amateurs désirant découvrir ou se perfectionner dans ce domaine, dont le siège social est situé 13 BIS RUE CURIAL. Représenté par Madame SAMAKE agissant en sa qualité de Président, et dûment habilité au titre des présentes (ci-après dénommée « Trois Cœurs Gourmands ») et toute personne (ci-après le « Client ») commande et achète des produits et services vendus par Trois Cœurs Gourmands via son site internet ou son adresse mail.  

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de valider toute commande de produits et/ou de service Trois Cœurs Gourmands. Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site Internet Trois Cœurs Gourmands, de confirmer la commande et de cocher « J’ai lu et j‘accepte les Conditions Générales de Vente » vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le fait que Trois Cœurs Gourmands ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Aucune condition particulière ou autre document ne peut, sauf acceptation explicite et écrite de Trois Cœurs Gourmands modifier les conditions générales. Toute condition contraire posée par le Client sera donc à défaut d’acceptation expresse inopposable à Trois Cœurs Gourmands, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Trois Cœurs Gourmands se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. En cas de modification des conditions générales, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande des produits et/ou services par le Client. A cet effet, les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne.

1. DEFINITIONS

Les termes ci-après ont, pour les besoins des présentes Conditions Générales, la signification qui leur est donnée dans le présent article ou les articles auxquels il renvoie, à moins qu’il n’en soit décidé autrement dans les présentes.

« Commande » : Désigne l’ordre par lequel le Client souhaite engager une transaction en vue de bénéficier des Produits et/ou Services Trois Cœurs Gourmands, et ce, depuis le Site Internet Trois Cœurs Gourmands.

« Conditions Générales » : Définissent les termes et conditions selon lesquelles toute personne (ci-après « le Client ») commande des Produits et/ou Services vendus par Trois Cœurs Gourmands, dans le cadre d ‘un système de vente à distance sur le Site Internet Trois Cœurs Gourmands.

« Contrat » : Désigne l’ensemble des documents contractuels constituant l’accord entre les Parties, à savoir les Conditions Générales et ses éventuelles annexes.

« Client » : Désigne la personne physique ou morale contractant avec Trois Cœurs Gourmands pour l’achat de Produits et/ou Services vendus par Trois Cœurs Gourmands via son site internet www.troiscoeursgourmands.com

« Partie(s) » : Désigne(nt) conjointement ou individuellement Trois Cœurs Gourmands et/ou le Client.

« Produit(s) Trois Cœurs Gourmands » : Désigne(nt) le(s) formations en ligne créent par Trois Cœurs Gourmands pour le Client à la suite de la Commande de celle(s)-ci.

« Site Internet Trois Cœurs Gourmands » Désigne le site internet de Trois Cœurs Gourmands, incluant les éléments de propriété intellectuelles ainsi que la base de données associés, exploité par Trois Cœurs Gourmands, accessible à l’adresse suivre « www.troiscoeursgourmands.com ». Désigne également les réseaux sociaux officiels Trois Cœurs Gourmands (Instagram, Tik-Tok et Facebook)

Sauf déclaration contraire aux présentes, il est considéré que l’utilisation du singulier inclut le pluriel.

2. NATURE & CARACTÉRISTIQUE DES PRODUITS ET SERVICES TROIS CŒURS GOURMANDS

Trois Cœurs Gourmands est une entreprise qui a vocation à dispenser des formations en ligne et en présentiel de pâtisserie à des amateurs désirant découvrir ou se perfectionner dans ce domaine. A ce titre, Trois Cœurs Gourmands, via son site internet, propose (i) le Service Formation en Ligne Trois Cœurs Gourmands , par lequel le Client bénéficiera à son domicile, d’un apprentissage à la pâtisserie.

En application du de l’article L111-1 du code de la consommation, Trois Cœurs Gourmands invite le Client à consulter sur le site, le détail des Produits et prestations ainsi que leurs tarifs. 

Les caractéristiques du Produit sont indiquées sur la page de vente sur le site www.troiscoeursgourmands.com accompagné d’une photographie. 

3. PASSATION DE COMMANDE PAR LE CLIENT

Pour passer Commande depuis le Site Internet Trois Cœurs Gourmands, le Client doit indiquer et renseigner avec précision les différentes rubriques existantes et notamment la rubrique contact. A cet égard, le Client s’engage à renseigner intégralement les différentes informations nécessaires au bon traitement de sa Commande. Le Client doit sélectionner une offre et confirmer en appuyant sur « Acheter ».

Avant le paiement le Client a la possibilité de vérifier une dernière fois toutes ses informations avant de choisir son mode de paiement : en 1 fois ou en 3 fois en CB. 

4. STOCK

Les formations sont accessibles dans la limite des stocks disponible. Les offres en vigueur sont celles affichées sur le site www.troiscoeursgourmands.com … le jour de la passation de commande par le Client. Trois Cœurs Gourmands se réserve le droit de les modifier à n’importe quel moment. 

5. TARIFS

Les prix de vente sont affichés en euros TTC. En cas de réduction, Trois Cœurs Gourmands appliquera le nouveau tarif à toutes commandes étant passées durant la période promotionnelle. 

Le montant dû est affiché sur la page de confirmation de commande.

Les prix sont indiqués en €uros toutes taxes comprises (TTC). Les prix sont fermes et non révisables tels qu’indiqués sur le Site Internet Trois Cœurs Gourmands. 

Trois Cœurs Gourmands, se réserve le droit de modifier les tarifs à n’importe quel moment. 

6. CONDITIONS FINANCIERES

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement lorsqu’il réalise une Commande pour bénéficier des Produits Trois Cœurs Gourmands choisis. Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements à distance sécurisé par carte. 

Le Client doit payer l’intégralité ou en trois fois le prix affiché lors de la passation de Commande sur le Site Internet Trois Cœurs Gourmands. Le Client règle son Inscription via l’un des moyens suivants :

• Carte bancaire : Si ce mode de paiement est choisi, le Client lors de la passation de sa Commande sur le Site Internet Trois Cœurs Gourmands, indiquera son numéro de carte à seize (16) chiffres ou quinze (15) chiffres dans le cas d’une carte American Express, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel au dos de la carte bancaire ou à l’avant dans le cas d’une carte American Express. Les cartes bancaires acceptées par Trois Cœurs Gourmands sont les suivantes : Carte Bleue, VISA, Mastercard et American Express.  Le Client devra aussi indiquer s’il souhaite régler en 1 fois ou en 3 fois sans frais. Dans le cas de cette seconde option le client se verra débiter de 3 mensualités chacune à environ 3 mois d’intervalles. 

• Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donner au moyen d’une carte bancaire est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l le Client autorise Trois Cœurs Gourmands à débiter le compte bancaire associé à sa carte bancaire du montant correspondant au prix total de sa Commande. A cette fin, le Client confirme qu’il est titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

• Compte PayPal : Si ce mode de paiement est choisi, le Client, lors de la passation de Commande sur le Site Internet Trois Cœurs Gourmands, entrera l’identifiant et le mot de passe de son compte PayPal. Il est précisé que Trois Cœurs Gourmands ne collecte pas et ne stocke pas les informations qui concernent le moyen de paiement utilisé par le Client au moment de la Commande et mandate PayPal pour le traitement de ses paiements.  

6. LIVRAISON DES PRODUITS 

Trois Cœurs Gourmands, s’engage à mettre les produits à disposition du Client, les modules achetés via son « espace personnel ».

Le client disposera de codes d’accès (envoyés par mail, après paiement) afin d’accéder à la formation quand bon lui semble. 

La formation en ligne est accessible 7j/7 , 24h/24. Trois Cœurs Gourmands se réserve le droit d’interrompre sans préavis l’accès à la plateforme pour intervention technique ou tout manquement aux conditions ici présentes. 

Le Client est seul responsable des données transmises, par conséquent Trois Cœurs Gourmands se décharge des conséquences éventuelles dû à une erreur de transmission des renseignements.

7.RESPONSABILITE

Le Client recevra des codes d’accès personnels et confidentiels lui permettant d’accéder aux formations.

Il est de sa responsabilité de ne les communiquer sous aucun prétexte, à titre gracieux ou non.

Le Client s’engage à avertir dans les plus brefs délais Trois Cœurs Gourmands, en cas de perte, vol ou utilisation illicite de ses codes d’accès. 

Seule la personne ayant acheté la formation est en droit de visionner celle-ci. En cas de transmission des codes d’accès à un tiers, le Client s’expose à des poursuites judiciaires de Trois Cœurs Gourmands pour violation de la propriété intellectuelle. Trois Cœurs Gourmands pourrait aussi retirer immédiatement l’accès aux formations achetées par le Client. 

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Trois Cœurs Gourmands détient, sauf clause contraire, les droits patrimoniaux afférents au Site Internet Trois Cœurs Gourmands, et plus largement de tout support matériel ou immatériel remis au Client à l’occasion d’une Commande de Produits et/ou de Services Trois Cœurs Gourmands.

Les présentes Conditions Générales de Vente ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle Client et son contenu (photographies, illustrations, pictogrammes, et descriptifs, logo, marque, formations), qui demeure la propriété entière et exclusive de Trois Cœurs Gourmands (et/ou de ses concédant le cas échéant).

Le Client ne peut pas directement ou indirectement ou par l’assistance d’un tiers, et sans que cette liste puisse être considérée comme exhaustive reproduire, copier, modifier, retranscrire, publier ou diffuser, sur quelque support ou de quelque manière que ce soit, à des tiers de tout ou partie de l’ensemble du Site Trois Cœurs Gourmands, son contenus, composants ou éléments constitutifs et/ou les noms, logos, marques ou autres signes distinctifs de Trois Cœurs Gourmands.

Le non-respect des stipulations du présent article constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, Trois Cœurs Gourmands pourra intenter une action en justice à l’encontre du Client.

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls du Client et sous sa seule responsabilité. En conséquence, Trois Cœurs Gourmands ne saurait être tenu responsable d\'un quelconque dommage subi par l\'ordinateur, smartphone ou tablette du Client ou d\'une quelconque perte de données consécutives au téléchargement.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site Internet Trois Cœurs Gourmands en direction d\'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de Trois Cœurs Gourmands.

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8. RUPTURE DE STOCKS & REVENTE DE PRODUITS TROIS CŒURS GOURMANDS

Les Produits Trois Cœurs Gourmands commandés sur le Site Internet www.troiscoeursgourmands.com sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

9. DROIT DE RETRACTATION, ANNULATION & RECLAMATIONS

Concernant les Produits Trois Cœurs Gourmands 

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ». 

Ainsi pour les produits digitaux comme les formations en ligne, et conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, les offres de formations, ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. A cet effet, le Client reconnaît qu’aucun retour Produits « formation en ligne » Trois Cœurs Gourmands ne sera possible après l’envoi du ou desdits Produits.

En cas de réclamation, le Client devra s’adresser à Trois Cœurs Gourmands via l’adresse mail suivante : contact@troiscoeursgourmands.com  

10. FORCE MAJEURE

La responsabilité de Trois Cœurs Gourmands ne pourra en aucun cas être recherchée au titre de toute inexécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions Générales de Vente résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par l’Article 1218 du Code Civil. Les obligations dont l’exécution est rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure seront suspendues pendant la durée dudit événement.

A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l ‘article 1148 du Code Civil. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, à savoir et de manière non limitative,  les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d ‘approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d ‘ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, toute remise en cause des fondements mathématiques régissant la théorie des algorithmes cryptographiques, utilisés pour les infrastructures à clé publique et tout autre cas indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de force majeure, Trois Cœurs Gourmands s’engage toutefois à prendre toutes les dispositions permettant de limiter les conséquences préjudiciables de cet événement au Client.

Dans le cas où un événement de force majeure surviendrait les obligations découlant des présentes seront suspendues.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Pour l’exécution des présentes, le Client sera amené à communiquer à Trois Cœurs Gourmands certaines données à caractère personnel, telle que définie par la réglementation nationale et européenne applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après la « Réglementation applicable »).

A ce titre, le Client est informé que les catégories de données à caractère personnel suivantes pourront être collectées par Trois Cœurs Gourmands :

• Données d’identification, telles que nom, prénom, adresse postale et électronique, numéro de téléphone, etc. ;

• Données d’ordre économique et financière, telles que données de paiement et de transaction bancaire (dont de cartes bancaires, etc.) du Client.

Les informations que le Client communique à Trois Cœurs Gourmands étant indispensables pour l’exécution du présent Contrat, le Client s’engage à fournir à Trois Cœurs Gourmands des informations adéquates, pertinentes, limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, exactes et à jour. Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par Trois Cœurs Gourmands ont pour base juridique:  

• L’exécution du Contrat conclu avec le Client, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion des commandes du Client ;

• Le consentement du Client, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité les opérations de prospection, l’envoi d’informations commerciales, sauf exceptions autorisées par la Réglementation applicable ;

• L’intérêt légitime poursuivi par Trois Cœurs Gourmands, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalité la gestion des impayés et du contentieux, la gestion des avis des personnes sur les Produits Trois Cœurs Gourmands, l’élaboration de statistiques commerciales ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que la société adresse à ses clients ;

   

• Le respect d’obligations légales applicables à Trois Cœurs Gourmands, en ce qui concerne les traitements ayant pour finalités la facturation et la comptabilité ou la gestion des demandes d’exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de suppression et de portabilité des données à caractère personnel des personnes physiques concernées.

   

L’accès auxdites données à caractère personnel du Client est limité aux équipes habilitées et aux sous-traitants autorisés de Trois Cœurs Gourmands dans le cadre de l’exécution de leur mission.

Lesdites données à caractère personnel ne sont pas transférées hors de l’Union Européenne, dans les pays considérés par la CNIL comme n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Ces données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatique et sont conservées par Trois Cœurs Gourmands pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ou celle imposée par la Réglementation applicable.

En application de la Réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation du traitement de ses données, d’un droit d’opposition, d’un droit à la portabilité de vos données ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après votre décès. Le Client dispose également du droit d’adresser une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL en France. Ces droits s’exercent auprès de Trois Cœurs Gourmands, par courrier électronique à l’adresse suivante : troiscoeursgourmands@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 13bis rue Curial 75019 PARIS. Pour des raisons de sécurité, de preuve et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. 

12. LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

Toute réclamation, pour inexécution ou mauvaise exécution des présentes Conditions Générales de Vente notamment, peut être portée par le Client à Trois Cœurs Gourmands par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse du siège social de Trois Cœurs Gourmands. Il est vivement recommandé au Client d’étayer sa réclamation de tout élément et preuve factuels pour que, le cas échéant, en cas de constat de manquement par Trois Cœurs Gourmands à ses obligations, un dédommagement puisse être étudié. Trois Cœurs Gourmands fera ses meilleurs efforts pour apporter une réponse au Client dans les meilleurs délais à compter de la réception de la lettre susvisée. A défaut d’accord entre Trois Cœurs Gourmands et le Client, ce dernier pourra, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, recourir à une procédure de médiation conventionnelle en soumettant le différend qui l’oppose à Trois Cœurs Gourmands à un médiateur de la consommation. En cas d’échec de la procédure de médiation, la Partie la plus diligente pourra saisir les tribunaux compétents.   

13. DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Aucune tolérance ou inertie expresse ou tacite de l’une des Parties du fait d’une défaillance de l’autre dans l’exécution de ses obligations ne pourra être interprétée ou considérée comme constituant un accord ou une acceptation de cette violation et de toute autre violation du même type ou d’un autre type de la part de la Partie défaillante.

Conformément aux dispositions des articles L.111-1, L.111-2 et L. 221-5 du Code de la consommation, Trois Cœurs Gourmands fournit au Client, avant la conclusion de toute commande, les informations suivantes, qui figurent sur le Site Internet Trois Cœurs Gourmands et/ou dans les présentes Conditions Générales :

• Les informations relatives à l’identité de Trois Cœurs Gourmands, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
• Les caractéristiques essentielles des Produits et Services de Trois Cœurs Gourmands ;
• Le prix desdits Produits et Services et des frais annexes éventuels ;
• Les modalités de paiement des Produits et Services de Trois Cœurs Gourmands ;
• Les informations relatives à un éventuel droit de rétractation ;
• La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Trois Cœurs Gourmands constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Trois Cœurs Gourmands archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions des articles 1358 et suivants du Code civil.